1 – Organisation des Nations Unies par leur mandat

Mme Mary Lawlor, Rapporteuse Spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains.

 

Créé en 2000 par la Commission des droits de l’homme et prolongé récemment en 2020 par le Conseil des droits de l’homme dans sa décision 43/115 et sa résolution 43/16, le mandat sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains consiste à :

  • Promouvoir la mise en œuvre effective de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme en coopérant et en dialoguant avec les gouvernements et les autres acteurs concernés ;
  • Étudier les évolutions et les problèmes relatifs au droit de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et solliciter et recevoir des informations concernant la situation des défenseurs des droits humains et y donner suite ;
  • Recommander des stratégies efficaces pour mieux protéger les défenseurs des droits humains ;

Prendre en compte les questions de genre et prêter une attention particulière aux défenseuses des droits humains.

2 – Autres mécanismes

Mme Irène Khan ; Rapporteuse Spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression.

 

Créé en 1993 par la Commission des Nations Unies sur les droits de l’homme, le mandat du Rapporteur Spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a été renouvelé plusieurs fois par l’actuel Conseil des droits de l’homme. Le dernier renouvèlement date de mars 2020 à travers la résolution 43/4.

 

Ce mandat consiste à :

 

  1. Réunir toutes les informations pertinentes concernant les cas, où qu’ils puissent se produire, de violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression, de discrimination, de menaces ou d’actes de violence, de harcèlement, de persécution ou d’intimidation visant des personnes qui cherchent à exercer ou à promouvoir le droit à la liberté d’opinion et d’expression, notamment, à titre prioritaire, des renseignements sur les violations subies par des journalistes ou d’autres professionnels de l’information;
  2. Demander aux gouvernements, aux organisations non gouvernementales et à toutes autres parties pouvant avoir connaissance de ces cas de lui communiquer des informations crédibles et dignes de foi ;
  3. Faire des recommandations, et de proposer des moyens de mieux assurer la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression dans toutes ses manifestations ;
  4. Contribuer à la fourniture d’une assistance technique ou de services consultatifs par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme afin de mieux assurer la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression.

M. Clément Nyaletsossi Voule; Rapporteur Spécial sur les droits à la liberté de réunion Pacifique et à la liberté d’association.

 

L’importance des droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association est reconnue par les Nations Unies en vue de la pleine réalisation des droits civils et politiques ; mais également des droits économiques, sociaux et culturels.

 

Ce mandat consiste à :

 

    • Rassembler et partager des informations sur les tendances et les questions mondiales, régionales et locales relatives à la liberté de réunion pacifique et d’association ;
    • Formuler des recommandations sur la manière de promouvoir et protéger ces droits ;
    • Signaler les violations de ces droits, ainsi que les faits de discrimination, de menace ou de recours à la violence, de harcèlement, de persécution, d’intimidation ou de représailles qui visent les personnes exerçant ces droits.

M. Morris Tidball-Binz ; Rapporteur Spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

 

Créé en 1982 et renouvelé plusieurs fois  notamment en juin 2023 à travers la résolution 53/04 du Conseil des droits de l’homme, le mandat de Rapporteur Spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires consiste à enquêter à propos de toutes allégations sérieuses d’exécutions ou de menaces d’exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires qui lui sont soumises et qui font l’objet d’une inscription au registre ; qu’elles soient commises par des personnes connues ou pas.

Mme Alice Jill Edwards ; Rapporteuse Spéciale sur la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants.

 

Dans sa résolution 1985/33, la Commission des droits de l’homme a décidé de nommer un rapporteur spécial afin d’examiner les questions se rapportant à la torture. Le mandat a été prorogé pour une période de trois ans par la résolution 52/7 du Conseil des droits de l’homme en avril 2023.

 

Ce mandat couvre tous les pays, qu’ils aient ou non ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

 

Il comprend trois activités principales :

 

  • Adresser aux États des appels urgents concernant des personnes qui risqueraient d’être soumises à la torture, ainsi que des communications sur des actes de torture qui auraient été commis dans le passé ;
  • Entreprendre des visites d’établissement des faits dans les pays ; et
  • Présenter des rapports annuels sur les activités, le mandat et les méthodes de travailau Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale.

 

Contrairement aux mécanismes de plainte des organes conventionnels des droits de l’homme, le Rapporteur spécial n’a pas besoin que les recours internes soient épuisés pour agir. Lorsque les faits en question entrent dans le champ d’application de plusieurs mandats établis par la Commission, le Rapporteur spécial peut décider de s’adresser à d’autres mécanismes thématiques et rapporteurs en vue d’envoyer des communications communes ou d’organiser des missions conjointes.

Mme Fionnuala D. Ni Aolain ; Rapporteuse Spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et les libertés fondamentales dans la lutte antiterrorisme.

 

Le Rapporteur Spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et les libertés fondamentales dans la lutte antiterrorisme est un mécanisme des Nations Unies dont le but est d’offrir un soutien, une assistance technique et une expertise aux Etats, aux organismes des Nations Unies, à la société civile et aux autres parties prenantes concernées. Aussi, le Rapporteur Spécial doit être en mesure de s’adapter aux évolutions en matière de lutte antiterrorisme et d’anticiper les besoins et les stratégies à long terme.

 

Ce mandat a été créé pour :

 

  • Promouvoir et assurer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales en recommandant l’adoption de législations et de politiques antiterroristes respectueuses des droits de l’homme ;
  • Offrir un soutien, une assistance technique et une expertise aux États, aux organismes des Nations Unies, à la société civile et aux autres parties prenantes concernées ; et
  • Être en mesure de s’adapter aux évolutions en matière de lutte antiterroriste et d’anticiper les besoins et les stratégies à long terme.
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